Les conditions générales de ventes ( CGV ) définissent la modalité entre EMG 360° propriétaire du site www.lebureaufrancais.com et toutes personnes ou sociétés voulant acquérir des articles sur le site.
Le site internet www.lebureaufrancais.com est édité par la société EMG 360°, SARL immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 523 131 563.
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CONTACT : contact@emg360.fr - TEL : 04.74.93.52.87 .
Toute commande effectuée via ce site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir étudié de manière détaillée l’offre présentée par le fournisseur et exprimé ses besoins, le client reconnaît expressément que l’offre du fournisseur correspond parfaitement à ses besoins à la date de ladite commande. Le client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables à l’ensemble des produits et services proposés par EMG 360°.
Elles couvrent notamment les modalités de commande, de livraison, de paiement, ainsi que les engagements du fournisseur en matière de garantie, de service après-vente et de conformité aux obligations légales, notamment en matière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Toute commande passée auprès d’EMG 360° implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les bons de commande ou propositions commerciales signés et acceptés prévaudront sur les obligations se trouvant dans les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
Les présentes sont en tout état de cause considérées comme valablement acceptées par le client au plus tard à compter de :
Le client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour.
A défaut de paiement intégral de la part du client de tout ou partie du prix des livrables dans les délais impartis, le fournisseur bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les produits fournis au client dans le cadre des présentes.
Le fournisseur conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce.
En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve le fournisseur de revendiquer soit les produits livrés, soit leur prix.
Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables ou dans le bon de commande, les études et plans réalisés restent la propriété du fournisseur.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès son acceptation par EMG 360°, sous réserve du paiement de l’acompte éventuel mentionné sur le devis.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération par EMG 360° qu’avec l’accord exprès et préalable de ce dernier. Cette demande fera l’objet d’un écrit ou écrit électronique.
La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
Les devis, précédant l’émission d’un bon de commande, et précisant les spécifications de l’offre retenue, disposent d’une durée de validité de trente (30) jours, sauf précision contraire.
Toute modification ou résiliation partielle ou totale de la commande entraînera des frais à la charge du client.
Les caractéristiques des produits et services pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue du fournisseur, soit le catalogue fabricant.
Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger, le client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison. Le client renonce à toute action du fait d’éventuelles non-conformités à l’encontre du fournisseur.
L’offre des produits et services est valable dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le fournisseur indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.
Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, le fournisseur peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le client.
En cas de mise à disposition d’un catalogue électronique, disponible en ligne, ce dernier pourra faire l’objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et de services, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.
Les produits proposés par EMG 360° sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Le choix des produits demeure de la seule responsabilité et décision du Client ; ce dernier restant seul juge de la détermination de son besoin et de la conformité des produits sélectionnés eu égard à son besoin et à l’usage auquel il les destine.
Le Client reste seul responsable de l’entretien et/ou de l’utilisation des produits commandés. La responsabilité d’EMG 360° ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Il appartient au Client de se référer aux informations produits (ex : fiches de données sécurité, notice d’utilisation) pouvant figurer sur le site www.lebureaufrancais.com, sur le site fabricant, sur l’emballage et/ou la documentation accompagnant le produit, ou sur simple demande auprès de notre service client, avant toute commande ou utilisation pour en connaître les caractéristiques eu égard à l’utilisation projetée dudit produit.
Les descriptifs et informations relatifs aux produits transmis ou mis à disposition par EMG 360° via ses catalogues ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif.
Le fournisseur pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
En conséquence, le client renonce à tout recours contre le fournisseur en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
Dès la livraison, il appartient au client :
En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
Les réclamations, en raison de manquements ou d'avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au fournisseur la copie de ladite lettre de réserves.
Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord préalable du fournisseur.
Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du fournisseur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un avenant au contrat est établi, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
A défaut, le fournisseur livre à la date convenue. Si le client ne peut prendre livraison, il devra alors supporter tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.
Le client est informé que l’installation ne s’exécute qu’à compter de la mise en conformité éventuelle de l’installation de la pièce (installations aux gaz, eau, électricité, ventilation) par les soins du client.
Tout retard de livraison par le fait du client quelque qu’en soit la cause entraînera des frais de stockage supplémentaire à la charge du client lorsqu’il s’agit d’installation sur mesure ou comprenant des équipements spécifiques comme les cuisines ou les meubles café ou autre mobilier de ce type
Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières (article 8.2)
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.
Le client s’engage à assurer au fournisseur, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’exécution des prestations, un accès libre et dégagé aux locaux afin de pouvoir livrer et installer le matériel dans des conditions optimales.
Le client, en cas d’annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.
L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande.
Toutes informations erronées sur l’accessibilité des locaux fournies par le client pourront donner lieu à une majoration du prix.
Le client est informé que la prestation de livraison et d’installation comprend la manutention et la gestion des emballages et des déchets conformément aux réglementations en vigueur. Le fournisseur s’assure du tri, de l’élimination et du recyclage des déchets conformément aux exigences environnementales et aux engagements de la filière Valdélia.
En cas de livraison nécessitant une évacuation spécifique et qui dépassent le strict cadre légal, un forfait de gestion pourra être appliqué, mentionné en pied de facture.
Les délais sont donnés à titre indicatif et informatif.
EMG 360° s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai d'usine et logistique de la profession et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure.
Les retards de livraison ou livraisons partielles ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande, ni engager la responsabilité de EMG 360° à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.
Les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions et d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre le transporteur.
Si l'expédition est retardée pour toute cause indépendante de la volonté de (la société), le matériel est emmagasiné aux frais et risques de l'Acheteur. EMG 360° décline toute responsabilité du fait de ce magasinage.
Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception de EMG 360° s’entendent :
Aucune action ou réclamation en non-conformité ne pourra être faite, passé ce délai de 3 jours ouvrables après la livraison du matériel.
A défaut de réclamation écrite dans les délais, la responsabilité de EMG 360° ne pourra être mise en cause.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à EMG 360° toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter remède.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable, exprès et écrit de EMG 360°. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais de retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Toutes marchandises retournées doivent l'être dans l'état dans lequel elles ont été livrées.
Lorsque que le contrôle confirme l'existence d'un vice apparent ou d'un manquant, EMG 360° disposera de plusieurs options :
Si la réglementation du pays de destination des marchandises impose un contrôle (Véritas, SGS, Cotecna ou autres…) et si les parties ont convenu que l'Acheteur était en droit de procéder à un tel contrôle, EMG 360° notifiera à l'Acheteur, dans un délai raisonnable avant expédition, que les marchandises sont disponibles pour être contrôlées au lieu prévu à cet effet.
L'Acheteur devra faire le nécessaire pour que le contrôle soit organisé dans un délai le plus court possible et cela au lieu prévu d'un commun accord. Cette opération de contrôle ne devra pas modifier les termes de délai contractuel.
Si l'Acheteur n'a pas effectué ledit contrôle dans un délai de 15 jours à partir de la mise à disposition, il sera tenu de payer à EMG 360° les frais supplémentaires occasionnés notamment par les frais de stockage, assurance, etc.
Le montant maximum de l’indemnité susceptible d’être versée par EMG 360° en raison d’un évènement lié à l’approvisionnement en produits du Client ne saurait être supérieur au montant cumulé des sommes facturées au Client, sauf en cas de dommages corporels.
La responsabilité d’EMG 360° ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des dommages indirects tels que (sans que cette énumération puisse avoir un caractère limitatif) perte d’exploitation, perte de revenus ou pertes financières, etc.
Par exception aux dispositions précédemment énoncées dans les présentes conditions générales de vente, le Client dégage le Fournisseur de toute responsabilité découlant d’une violation des dispositions des présentes conditions, qui serait, directement ou indirectement, induite par toute situation pandémique (telle que définie par l’OMS), incluant, sans que cette liste soit limitative le COVID-19, toute décision gouvernementale limitant la liberté de mouvement, ou par tout événement associé ou consécutif.
Ainsi, il est convenu par les Parties qu’une telle violation ne sera jamais considérée comme une violation de nature à entraîner par le Client une résiliation pour faute de la relation commerciale/commande. Aussi, le Client est informé et accepte que toute commande passée en période de situation pandémique ne puisse faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun retour, tel que prévu à l’article RÉCLAMATIONS.
Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et notamment les articles L541-10-8 et R541-160 dudit code, en cas de vente d’un élément d’ameublement EMG 360° assure directement ou indirectement la reprise sans frais des produits dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement(s) vendu(s) par EMG 360° au Client.
Modalités de reprise des éléments d’ameublement :
Tout Client souhaitant se défaire d’un élément d’ameublement distribué par EMG 360° dispose des options de reprise sans frais selon les conditions suivantes :
La reprise de l’élément d’ameublement concerné se fera sur le même lieu, sous les mêmes conditions et concomitamment à la livraison du nouvel élément d’ameublement par EMG 360°.
Toute reprise est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
Si l’une des conditions de reprise détaillées ci-avant n’était pas respectée, EMG 360° se réserve le droit de refuser de procéder à l’opération de reprise souhaitée par le Client.
EMG 360° invite également le Client à prendre contact avec son service Clients ou son interlocuteur commercial pour vérifier avant enlèvement les produits à collecter et les modalités de la collecte afin d’assurer un service de collecte optimal.
Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et notamment les dispositions de l’article L541-10 et suivants dudit code, les catégories de produits concernés sont les suivants par typologie de produits :
INFORMATION COMPLEMENTAIRE : Votre Mobilier est encore en bon état, vous pouvez aussi le donner à une association - La loi AGEC prévoient et en encourage également les dispositions ci-dessous :
Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas, d’où l’importance de remployer et de réutiliser le mobilier usagé.
Les ESS, structures de l’Economie Sociale et Solidaire (Emmaüs et le réseau des Ressourceries), ont pour vocation le réemploi et la réutilisation des objets usagés, et font appel à des personnes en difficulté. Ces personnes collectent, trient, restaurent et vendent à prix solidaires les meubles donnés.
Les produits vendus par le fournisseur bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
Les garanties contractuelles offertes par le fabricant ne pourront en aucun cas engager le fournisseur en cas de faillite du premier cité.
La garantie du fournisseur ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client.
Les réclamations doivent être formulées par le client par lettre recommandée avec AR dans un délai de :
Trois (3) jours à compter de la livraison et de l’installation des marchandises.
Le client reconnait qu’il ne pourra effectuer de réclamations auprès du fournisseur en cas d’absence de réclamation sur tout ou partie d’un matériel dans le délai précité à compter de l’installation du produit.
En cas d’acceptation de la réclamation, les produits seront retournés au fournisseur dans leur emballage d’origine intact et accompagnés de la facture et du bordereau de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, le fournisseur ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, le fournisseur pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Le fournisseur s'engage à :
Le fournisseur s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
En application des principes de base du développement durable, le fournisseur s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
Le client s’engage à :
Le client s’engage ainsi à assurer au fournisseur, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :
Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les factures établies par le fournisseur au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client aux conditions suivantes :
Nota : Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L. 441-6 du Code de commerce : À défaut de délai convenu entre les parties, le délai maximal de paiement est fixé au 30eme jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener ce délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours.
Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivé du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résiliation ».
En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le fournisseur est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le fournisseur sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le fournisseur pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Il est expressément convenu que le fournisseur est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité du fournisseur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
La responsabilité du fournisseur est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.
La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée si le client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.
Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Le client autorise le fournisseur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que le fournisseur divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions particulières ou de la commande en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, Produits et personnels.
Le fournisseur pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
Toutes les actions judiciaires à l’encontre du fournisseur, sauf dispositions contraires d’ordre public, doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour l’exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat. Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Par ailleurs, de par l’activité du fournisseurs les parties sont également soumis aux usages professionnels, de la profession de fournituriste de mobilier de bureau, déposés par la Fédération EBEN est consultable directement sur le site internet de la fédération : https://www.federation-eben.com/
Le fournisseur est enregistré sous le numéro FR013988_10WIN1 conformément à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, garantissant sa conformité aux obligations de reprise et de recyclage des éléments d’ameublement professionnels.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du lieu d’établissement du fournisseur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients agissant à titre de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, que la vente soit conclue via le site internet www.lebureaufrancais.com ou directement auprès de la société EMG 360° par tout autre moyen (devis, contrat ou bon de commande signé).
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Ce délai court :
À compter de la réception des produits (en cas de vente de biens),
Ou à compter de la signature du contrat (en cas de prestation de services).
Pour exercer son droit, le client consommateur peut :
Envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
Conditions de retour
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
***
Pour toute réclamation ou exercice du droit de rétractation relatifs aux produits, vous pouvez nous contacter par téléphone 04.74.93.52.87
ou nous écrire à SARL EMG 360°- 12 Parc d'activité de Buisson Rond - 38460 VILLEMOIRIEU ou par mail à @contact
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